STATUTS et REGLEMENT

TEXTES ADOPTÉS par l’Assemblée Générale Extraordinaire le 16 mars 2006 et déposés à la Préfecture de la Seine Maritime le 16 août 2006 sous le

N° W751080205

 

STATUTS

Titre 1er FORME – DENOMINATION – DUREE – SIEGE – OBJET

Article 1 – Forme

Il est formé entre les retraités ou préretraités du Groupe Caisse d’Epargne et leurs conjoints survivants qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1″ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association est complètement indépendante des organisations syndicales, politiques, confession-nelles, philosophiques, et de tout organisme véhiculant notamment une idéologie sectaire, raciste ou xénophobe.

Article 2 – Dénomination

Cette association prend pour titre: « FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE ».

Article 3 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 – Siège

Son siège est fixé au domicile du président en exercice. Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision du Conseil Fédéral National.

Article 5 – Objet

La fédération Nationale a pour mission de : – Regrouper tous les retraités, préretraités et leurs conjoints survivants du Groupe Caisse d’Epargne. -Défendre les droits et les intérêts de ses adhérents. Assurer l’information de ses adhérents. -Assurer leur représentation auprès: Des Organismes de Retraite. Des Instances du Groupe Caisse d’Epargne. Des organismes régionaux, nationaux et internationaux de retraités et de personnes âgées. -Participer à la formation des adhérents appelés à assumer des responsabilités ayant trait aux missions de la fédération.

Titre 2 – ADMISSION – RADIATION – COTISATIONS

Article 6 -Admission

La fédération comprend les retraités ou préretraités et leurs conjoints survivants du Groupe Caisse d’Epargne, qui adhérent aux présents statuts et qui règlent leur cotisation annuelle.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non paiement de cotisation ou pour motif grave portant préjudice à la Fédération. Dans ce dernier cas, la radiation n’interviendra qu’après que l’intéressé ait été entendu par le Conseil Fédéral National, seul chargé de l’application de cette mesure. La décision intervient par un vote à bulletins secrets à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 8 – Cotisations

Le montant de la cotisation nationale annuelle est fixé par l’Assemblée Générale Nationale, sur propo-sition du Conseil Fédéral National. Il est applicable pour le prochain exercice. L’Assemblée Générale Régionale fixe la cotisation régionale.

Titre 3 – REGIONS – ADMINISTRATION – BUREAU – ASSEMBLEES GENERALES – RESSOURCES VERIFICATION DES COMPTES

Article 9 – Sections régionales

Afin de permettre une meilleure implantation locale, une plus grande concertation de ses adhérents et une bonne représentation nationale, la Fédération comprend dans chaque région administrative, ou à défaut dans chaque regroupement de régions, une section régionale appelée: REGION. L’étendue géo¬graphique des régions est définie par l’assemblée générale nationale sur proposition du Conseil Fédéral National. Les régions ont la possibilité de créer des sections départementales. Les régions ont une organisation identique à celle de la Fédération Nationale, avec une assemblée générale annuelle, un conseil fédéral régional, un bureau et un ou plusieurs contrôleurs des comptes.

Article 10 – Administration

La Fédération Nationale est administrée par un Conseil Fédéral National composé de :

  • – Membres désignés par les régions lors des assemblées générales régionales.
  • – Membres élus par l’Assemblée Générale Nationale.
  • – Tout adhérent à jour de sa cotisation peut être candidat à la fonction d’administrateur du conseil Fédéral tant régional que national.

Le Conseil Fédéral National est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions, et notamment la gestion de la fédération et la mise en œuvre des actions, au Président, au Bureau National, ou à l’un de ses membres. Le nombre de membres ainsi que les modalités de désignation et d’élection sont définis dans le règlement intérieur national. La durée du mandat des membres du conseil fédéral national est de trois ans renouvelable par tiers tous les ans Les postes devenus vacants entre deux élections donnent lieu à élection partielle lors d’une assemblée générale ordinaire, pour la durée du mandat restant à courir. Les membres sortants sont rééligibles. Toutes les fonctions électives, au sein de la Fédération, tant nationales que régionales sont bénévoles.

Article 11 – Bureau National

Après chaque renouvellement du tiers sortant du Conseil Fédéral par l’Assemblée Générale ordinaire et au plus tard lors de sa première réunion, le Conseil Fédéral élit, à bulletins secrets, parmi ses membres, pour une durée de un an, un Bureau composé de 8 membres.

Le bureau désigne en son sein :
  • – Un Président,
  • – Un ou plusieurs Vice-présidents,
  • – Un à trois secrétaires,
  • – Un trésorier,
  • – Un trésorier adjoint,
  • – Un ou plusieurs membres.

Par délégation du Conseil Fédéral, le Bureau a pour mission d’assurer la gestion de la Fédération, et de mettre en œuvre les actions décidées par le Conseil Fédéral. En cas de vote les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante. Le Président repartit les responsabilités et les missions des membres du Bureau. Sur proposition du Président, le Bureau peut désigner une à deux Personnes Qualifiées, prenant en charge, pour une période prédéfinie, des missions spécifiques. Les postes devenus vacants donnent lieu à élection partielle lors de la réunion du Conseil Fédéral qui suit la vacance de poste, et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 12 – Assemblées Générales

  1. L’Assemblée Générale Nationale ordinaire des membres de la Fédération se réunit une fois l’an au moins.
  2. L’assemblée Générale Ordinaire:
    • Délibère sur les sujets inscrits à l’ordre du jour,
    • Entend et vote les rapports moral, d’activité et financier,
    • Après, avoir entendu le rapport du ou des contrôleurs des comptes, approuve les comptes de l’exercice écoulé et donne quitus au Conseil Fédéral pour sa gestion,
    • L’assemblée générale nationale fixe le montant de la cotisation nationale, le complément destiné à alimenter les finances régionales étant décidé par l’assemblée générale régionale,
    • Procède tous les ans, au renouvellement du tiers des membres du Conseil Fédéral,
    • Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
  3. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur les points suivants:
    • Modification des statuts,
    • Aliénation des biens propres,
    • Dissolution de la Fédération.
    Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative, à l’exception de la dissolution de la Fédération qui ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des voix délibératives. Les votes ont lieu à bulletin secret s’ils sont demandés par plus du 1/3 des délégués présents ou représentés.
      1. Composition des Assemblées Générales Nationales
    Participent aux Assemblées Générales nationales:
        • Les membres du Conseil Fédéral National,
        • Les délégués désignés par les Assemblées Générales Régionales,
        • Les adhérents à jour de leur cotisation. Les membres du Conseil Fédéral National et les délégués désignés par les Assemblées Générales régionales disposent d’une voie délibérative. Chaque région dispose d’un nombre de délégués proportionnel au nombre de ses adhérents, selon un barème précisé dans le règlement intérieur.
      1. Composition des Assemblées Générales Régionales
    Participent aux Assemblées Générales régionales avec voix délibérative :
      • Les membres du Conseil Fédéral régional,
      • Tous les adhérents à jour de leur cotisation.
  4. Convocations

    A la demande du Président ou du tiers des membres du Conseil Fédéral, les membres du Conseil et les Délégués pour les Assemblées générales Nationales, les membres du Conseil et les adhérents pour les assemblées régionales, sont dûment convoqués, 20 jours avant la date prévue. La date des Assemblées Générales est dûment communiquée à l’ensemble des adhérents par lettre simple et/ou par Internet et/ou par Inforetraités.

  5. Registre des délibérations Les délibérations prises par les Assemblées Générales sont consignées sur un registre prévu à cet effet, et signées par le Président et le Secrétaire de séance.

    Article 13 – Ressources

    Les ressources de la Fédération se composent:

    • des cotisations de ses membres fixées par l’Assemblée Générale,
    • des dons, subventions et rémunérations diverses et d’une façon générale de toutes recettes autorisées par la loi. Toute somme reçue en conformité avec les présents statuts est définitivement acquise à la Fédération.

Article 14 – Vérification des comptes

Chaque année avant l’Assemblée Générale, une commission composée de membres adhérents, pris en dehors du Conseil Fédéral, désignés pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale ordinaire, est chargée de la vérification des comptes. La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par le règlement intérieur.

Titre 4 – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION – REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES

Toutes modifications des statuts, de même que la dissolution de la Fédération, doivent faire l’objet d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, comme prévu à l’article 12 alinéa 2, des présents statuts. L’ordre du jour de cette Assemblée Générale devra comporter les textes des modifications proposées par le Conseil Fédéral. Les décisions sur ces sujets sont prises à la majorité prévue à l’article 12 des présents statuts. En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions de majorité requise, un ou plusieurs. liquidateurs sont nommés par celle- ci . L’actif, si il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1″ juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 16 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur élaboré par le Conseil Fédéral National, précise les conditions de fonctionne¬ment de la Fédération. Il pourra être modifié à la majorité simple par le Conseil Fédéral qui veille à son application. La loi du 1″ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que les autres textes en vigueur régiront les sujets non prévus aux présents statuts et règlement intérieur.

Article 17 – Formalités administratives

Le porteur d’un exemplaire des présents statuts, désigné par le Conseil Fédéral National, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur, pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 – Définition

Conformément à l’article 16 des statuts de la Fédération Nationale des Retraités du Groupe Caisse d’Epargne, le présent règlement intérieur fixe ou précise les conditions de fonctionnement de la Fédération.

Article 2 – Membres de la Fédération – Adhésion

Tout retraité, préretraité ou conjoint survivant du Groupe Caisse d’Epargne peut adhérer à la Fédération. Le nouvel adhérent devra adresser son bulletin d’adhésion et le montant de sa cotisation au Trésorier Régional qui enregistrera son adhésion et transmettra au Trésorier National, la demande d’adhésion et le montant de la cotisation nationale. En retour, le nouvel adhérent recevra sa carte de membre adhérent, un exemplaire des statuts et un exemplaire du règlement intérieur. En cas de litige concernant une adhésion, le Conseil Fédéral National devra être saisi pour en délibérer et communiquer sa décision définitive de rejet ou d’agrément. Cette décision est prise à la majorité simple.

Article 3 – Conseils Fédéraux

A) CONSEIL FEDERAL NATIONAL

  1. Composition

    Le Conseil Fédéral National est composé:

    • A- De membres désignés par les régions lors de leur Assemblée Générale au scrutin uninominal à un tour. Leur mandat est d’une durée de trois ans, renouvelable par tiers chaque année. Le nombre des membres à désigner dans chaque région est déterminé en tenant compte du nombre d’adhérents de la région, par rapport à l’effectif de la Fédération. et selon le barème suivant:

      Effectif de la région inférieur à 5% de l’effectif national = 1 membre Effectif de la région égal à 5% et inférieur à 10% de l’effectif national = 2 membres Effectif de la région égal à 10% et inférieur à 15% de l’effectif national = 3 membres Effectif de la région égal ou supérieur à 15% de l’effectif national = 4 membres La détermination du nombre de membres à élire par les régions sera revu tous les ans, avant le renouvellement du Conseil Fédéral National, en tenant compte du tableau des effectifs établi, par le Trésorier National et arrêté au 31 décembre de l’année précédant l’Assemblée Générale. Le nom des membres élus par les régions devront être communiqués au Président National, par chaque région, au plus tard un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.
    • B- De 15 personnes élues par l’Assemblée Générale Nationale parmi les adhérents à jour de leur cotisation, après appel à candidature lancé par le Président, au plus tard, un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale. Le vote interviendra suivant les modalités retenues à l’article 4 du présent règlement intérieur. Les bulletins de vote sont établis par ordre alphabétique. Les membres sortants sont rééligibles.

      Lors de la mise en place du premier Conseil Fédéral, il est procédé à la répartition par tirage au sort des membres élus dans les tranches de réélection.

  2. Convocations

    Le Conseil Fédéral National se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Fédération, au moins trois fois par an, dont une fois avant l’Assemblée Générale ordinaire, sur convocation du Président ou de la moitié au moins de ses membres.

    Les points inscrits à l’ordre du jour sont portés sur la convocation. Tout membre qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Un membre du Conseil Fédéral National élu par une région, empêché doit donner pouvoir à un membre du Bureau Régional ou à défaut du Conseil Fédéral régional de sa région mandaté par le Conseil Fédéral Régional. Un membre du Conseil Fédéral élu par l’Assemblée Générale Nationale, empêché doit donner pouvoir à un autre membre du Conseil Fédéral National.

  3. Délibérations

    Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions prises par le Conseil Fédéral sont consignées, par le Secrétaire de séance sur un registre ad hoc, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

  4. Ordre du jour

    Le Conseil Fédéral délibère sur toutes les questions concernant la Fédération figurant à l’ordre du jour. Il prend les mesures nécessaires à son développement. Il examine les propositions faites en référence à l’article 5 des statuts et détermine les priorités et les actions à mettre en œuvre pour les faire aboutir, Le Conseil Fédéral désigne les membres appelés à assurer les diverses représentations.

    B) CONSEIL FÉDÉRAL RÉGIONAL

    Un Conseil Fédéral Régional est nommé dans chaque région, par l’Assemblée générale Régionale, en veillant à ce que chaque département soit représenté. La durée des mandats est de trois ans. Le renouvellement intervient par tiers dans les mêmes dispositions que pour le Conseil Fédéral National. Les membres sortants sont rééligibles A chaque Assemblée Régionale annuelle, il est procédé, si besoin, à des élections partielles pour les postes vacants et pour la durée des mandats restant à courir.

    Article 4 – Assemblées Générales

    1. Convocation

      La convocation d’une Assemblée Générale nationale ou régionale s’effectue dans les conditions prévues à l’article 12 des statuts.

    2. Ordre du jour

      L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Conseil Fédéral qui entend les différents rapports préalablement à leur présentation à l’Assemblée Générale. Pour l’Assemblée Générale Régionale, l’ordre du jour est fixé par le Président, par le Conseil ou par le Bureau Régional. Sous peine de nullité, l’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur des points inscrits à l’ordre du Jour.

    3. Votes

      Les membres du Conseil Fédéral National en exercice disposent d’une voix délibérative. Chaque région dispose en plus d’un nombre de délégués avec voix délibérative, proportionnel au nombre de ses adhérents selon le barème suivant:

      • De 1 à 10 ad.    =  5 délégués
      • De 101 à 150    =  6 délégués
      • De 151 à 200    =  7 délégués
      • De 201 à 250    =  8 délégués
      • De 251 à 300    =  9 délégués
      • De 301 à 400    =  10 délégués
      • De 401 à 500    =  11 délégués
      • + De 500           =  12 délégués

      Les Délégués, élus chaque année par les régions participent à tous les votes. Un délégué empêché peut donner pouvoir à un délégué ou à un membre du Conseil Fédéral de sa région. Un délégué ou un membre de Conseil fédéral ne peut détenir plus de trois mandats. En dehors de ces participants avec voix délibérative, tout adhérent qui le désire, peut, à titre individuel, assister à l’Assemblée Générale Nationale et s’y exprimer, mais il ne dispose pas de voix délibérative.

      Article 5 – Cotisations

      Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil Fédéral. Les cotisations sont appelées par le trésorier régional au début de l’année civile et font l’objet de la remise d’un timbre justificatif

      Article 6 – Remboursement des frais

      Les fonctions de membre du Conseil Fédéral National, du Conseil Fédéral Régional, du Bureau National et du Bureau Régional sont bénévoles. Toutefois, sous certaines conditions, les frais avancés par un membre du Conseil sont remboursés, sur justificatifs, selon un barème établi par le Conseil Fédéral National et selon la répartition suivante :

      1. Par la trésorerie Nationale :

        Les frais de déplacement et de séjour des membres du Bureau National, y compris ceux engagés pour participer aux Assemblées Générales Régionales. Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission de vérification des comptes et éventuellement des groupes de travail qui pourraient être créés pour répondre à des besoins ponctuels. Les frais de déplacement et de séjour des membres désignés et élus du Conseil Fédéral National.

      2. Par la trésorerie régionale Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil Fédéral Régional pour les missions propres à la région. et éventuellement le remboursement total ou partiel des frais engagés par les délégués à l’Assemblée Générale Nationale.

      Article 7 – Commission de vérification des comptes

      La commission de vérification des comptes dite: “Commission des Contrôleurs des Comptes” est composée de trois membres (deux titulaires et un suppléant) choisis en dehors du Conseil Fédéral et désignés pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale.

      La Commission se réunit chaque année, avant l’Assemblée Générale Nationale, sur convocation du trésorier national. La Commission est chargée de vérifier l’exactitude des chiffres portés au bilan et au compte de résultats. La commission présente un rapport destiné à l’approbation de l’Assemblée Générale Nationale, qui sera annexé au registre des délibérations des Assemblées Générales prévu à l’article 12 des statuts.

      Ce règlement Intérieur a été adopté conformément à l’article 16 des Statuts, par l’assemblée générale extraordinaire réunie à paris le 16 mars 2006.