Appels non désirés À partir du 1 juil. 2025
Publié par Service public.fr le 02 juillet 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026.
L’obligation de consentement du consommateur
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026). La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.
Le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). Il faudra avoir donné son accord explicite, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.
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